Conditions générales d’utilisation et de service

1. Objet

Qydalia exploite une place de marché mettant en relation des annonceurs, qui financent des campagnes de promotion, et des promoteurs — créateurs de contenu, ambassadeurs, particuliers — qui les exécutent contre rémunération.

Les présentes conditions régissent l’accès au service et son utilisation. Elles s’appliquent dès la création d’un compte et jusqu’à sa clôture.

2. Le rôle exact de la plateforme

Qydalia est un intermédiaire technique. Elle n’est ni l’annonceur, ni l’auteur du contenu publié, ni l’employeur du promoteur, ni son agent ou son mandataire commercial.

• Le prix de sa prestation est fixé par le promoteur. Les statistiques de marché affichées par la plateforme sont indicatives et n’ont jamais valeur de tarif par défaut.
• Le promoteur reste libre d’accepter ou de refuser une campagne. Un refus, une indisponibilité ou une désinscription avant engagement n’affectent pas son classement.
• Aucune exclusivité n’est imposée. Le promoteur travaille avec qui il veut, y compris en dehors de la plateforme.
• Le mandat de facturation confié à Qydalia est strictement fiscal au sens de l’article 289 du code général des impôts. Il exclut toute représentation, toute négociation et tout encaissement en nom propre.

3. Inscription et comptes

L’inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Un annonceur peut être une entreprise, un commerçant, une association ou un particulier — artiste, auteur, indépendant — dès lors que la campagne financée est licite.

Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et les tenez à jour. Un même compte peut cumuler les deux rôles. La plateforme peut demander à tout moment les pièces nécessaires à la vérification d’identité ou d’immatriculation, notamment pour satisfaire ses obligations de déclaration.

4. Campagnes, lots et contrats

Une campagne se compose d’un brief et d’un ou plusieurs lots. Chaque lot porte sa propre règle de rémunération : au millier de vues, à la vente attribuée, à la visite constatée, à l’installation confirmée, au livrable accepté, au forfait, au classement d’un concours, ou à l’amplification publicitaire.

L’engagement d’un promoteur sur un lot génère un contrat daté qui reprend : la prestation attendue, la rémunération et son mode de calcul, les délais, l’étendue exacte des droits cédés — durée, territoire, supports — et les conditions de refus d’un livrable. Ce contrat lie l’annonceur et le promoteur. Qydalia n’y est pas partie.

5. Le séquestre des fonds

Aucune campagne n’est visible tant que son budget n’a pas été reçu. Les fonds sont détenus par le prestataire de paiement agréé de Qydalia sur un compte dédié. Ils ne font pas partie de la trésorerie de Qydalia et ne peuvent pas être utilisés par elle.

Les fonds sont libérés au fur et à mesure des résultats constatés, après expiration du délai de contestation applicable au lot. Le solde non consommé est restitué à l’annonceur à la clôture de la campagne, par remboursement sur le moyen de paiement d’origine lorsque celui-ci l’autorise encore, et à défaut par avoir utilisable sur une campagne suivante.

6. Mesure des résultats

Les résultats sont relevés auprès des interfaces officielles des plateformes de diffusion, ou auprès des connecteurs de vente autorisés par l’annonceur. Ces relevés sont horodatés et conservés.

Le relevé fait foi entre les parties. Une capture d’écran ne vaut pas preuve. Une mesure retirée par la plateforme d’origine — vue invalidée, commande annulée — est retirée du décompte, y compris après paiement, dans les limites de reprise prévues au contrat de campagne.

Lorsque le budget d’un lot s’épuise, les résultats parvenus dans un même relevé se répartissent le solde disponible au prorata.

7. Rémunération et commission

Qydalia perçoit une commission de 15 % du budget de la campagne. Cette commission est ajoutée au budget et supportée par l’annonceur : elle n’est jamais prélevée sur la part du promoteur.

La commission n’est définitivement acquise qu’à proportion du budget effectivement consommé. La part correspondant à un budget restitué est restituée avec lui.

Qydalia émet une facture de commission à l’annonceur. Sur mandat de facturation accepté lors de l’inscription, elle établit également, au nom et pour le compte du promoteur, la facture de sa prestation. Le promoteur reste seul responsable de ses obligations déclaratives et du statut juridique sous lequel il exerce.

8. Obligations de l’annonceur

• Financer la campagne avant sa mise en ligne.
• Fournir un brief licite, non trompeur, et conforme aux règles applicables à son secteur — notamment les mentions obligatoires en matière de santé, d’alcool, de crédit ou de jeux d’argent.
• Motiver par écrit tout refus de candidature ou de livrable, dans les délais prévus au lot.
• Ne pas exiger de pratique interdite, en particulier l’absence de mention publicitaire.

9. Obligations du promoteur

• Publier depuis un compte dont il est réellement titulaire, connecté par autorisation officielle.
• Identifier le caractère commercial de la publication de manière claire et non ambiguë, conformément à la réglementation sur l’influence commerciale.
• Respecter le brief accepté et maintenir la publication en ligne pendant la durée convenue.
• S’abstenir de toute manipulation d’audience : achat de vues, d’abonnés, d’avis, trafic automatisé, incitation artificielle au clic.
• Déclarer ses revenus et respecter les obligations attachées à son statut. La plateforme transmet à l’administration fiscale le récapitulatif annuel imposé aux opérateurs de plateforme, dont une copie lui est adressée.

10. Contenus interdits

Sont interdits sur la plateforme : les contenus illicites, la contrefaçon, la promotion de produits interdits à la publicité, les contenus haineux, la mise en avant de mineurs à des fins commerciales hors du cadre légal, et toute pratique commerciale trompeuse.

11. Signalement et modération

Toute personne peut signaler un contenu ou un comportement depuis la page de signalement. Chaque signalement fait l’objet d’un accusé de réception, d’un examen et d’une décision.

Toute mesure restrictive — suppression d’une annonce, suspension d’un compte, retenue d’un paiement, refus d’une campagne — donne lieu à un exposé des motifs écrit, horodaté, communiqué à la personne concernée et conservé. Cet exposé indique les faits, la règle appliquée, le rôle éventuel d’un traitement automatisé et les voies de recours.

Toute décision peut faire l’objet d’une demande de réexamen par une personne, adressée à contact@qydalia.fr.

12. Classement et visibilité

L’ordre d’affichage des campagnes et des profils résulte de critères publiés et tenus à jour sur la page critères de classement. Aucune position ne peut être achetée sans que la mention en soit faite explicitement.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les campagnes en cours vont à leur terme, et les sommes séquestrées suivent leur destination contractuelle.

Qydalia peut restreindre ou suspendre un compte en cas de manquement. Sauf illicéité manifeste, obligation légale ou manquement répété, la résiliation à l’initiative de Qydalia est notifiée avec un préavis de trente jours et un exposé des motifs, conformément au règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises.

14. Contournement de la plateforme

Les utilisateurs mis en relation par Qydalia s’engagent à exécuter par son intermédiaire les campagnes engagées sur la plateforme, ainsi que leur reconduction directe dans les six mois. Cette clause ne crée aucune exclusivité : elle n’interdit ni de travailler ensemble sur d’autres projets, ni de collaborer avec des tiers.

15. Responsabilité

Qydalia répond du bon fonctionnement du séquestre, de l’exactitude des relevés qu’elle transmet et de l’exécution des libérations de fonds. Elle ne garantit pas les performances commerciales d’une campagne, qui dépendent du contenu, de l’audience et du marché.

Elle n’est pas responsable des contenus publiés par les promoteurs, sous réserve des obligations d’agir qui lui incombent après signalement d’un contenu illicite.

16. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

17. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par email et prend effet quinze jours après cette notification, portés à trente jours lorsqu’elle affecte les droits ou les obligations des utilisateurs professionnels. Refuser la nouvelle version revient à fermer son compte, sans frais.

18. Litiges

En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact@qydalia.fr : la plupart des situations se règlent à ce stade. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions décrites sur la page médiation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.